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L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :
 
"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédactions d'actes juridiques sous seing privé et de pladoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des dilgences de celui-ci"

Il est souvent difficile de déterminer à l'avance quel sera le coût d'une affaire, beaucoup d'éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.
 
En pratique, en dehors du cas particulier de l'aide juridictionnelle, le Cabinet propose trois méthodes de facturation :
 
  • l'honoraire au temps passé : ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine.
  • l'honoraire forfaitaire : il s'agit d'une rémunération globale et intangible. En pratique, cette formule est utilisée pour des procédures "standard", peu susceptibles d'aléas (divorce par consentement mutuel ...)
  • l'honoraire de résultat : l'honoraire de résultat est obligatoire prévu dans une convention d'honoraires préalable. Un honoraire minimum (généralement forfaitaire) est prévu auquel se rajoute un honoraire complémentaire dépendant du résultat du procès. L'honoraire complémentaire peut-être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

L'aide juridictionnelle

Vous pouvez prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieurs à un certain plafond. Si vos revenus sont inféirieurs ou égaux à 929 € par mois, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 930 € et 1393 € par mois, vous pouvez prétendre au bénéfice d'une aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charges (167 € poour chacune des deux premières personnes à charges et 106 € pour chacune des personnes suivantes).

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

En tout état de cause, le réglement de la somme de 15.55 € représentant le droit de plaidorie en application de la loi de Finances 2011 modifiant l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 restera à votre charge.
 
 Ressources / mois  Part de l'aide juridictionnelle
 de 0 à 929 € 100%
 de 930 à 971 €    85% 
 de 972 à 1 024 €   70%
 de 1 025 € à 1 098 €   55%
 de 1 099 € à 1 182 €   40%
 de 1 183 à 1 288 €   25%
 de 1 289 à 1 393 €   15%

Dossier de demande d'aide juridictionnelle

Notice d'accompagnement à l'aide juridictionnelle

Contrat de protection juridique

La garantie protection juridique permet à un assuré d'être représenté et défendu par un avocat dans une procédure qui l'oppose à un tiers, les honoraires seront alors pris en charge totalement ou partiellement selon barème par l'assureur.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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