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Actualités

Droit pénal
de la famille

Le cabinet ADNB intervient en Droit Pénal de la Famille, devant les juridictions répressives.

Abandon de famille :

L’abandon de famille est une infraction pénale qui consiste à ne pas verser pendant au moins deux mois, une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente, au profit d’un enfant mineur ou d’un conjoint en cours de divorce ou divorcé.

Non représentation d’enfant :

Il s’agit du fait de refuser de conduire un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer au terme d’une décision de justice.

Ce comportement est une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale du parent à qui l’enfant n’est pas représenté.

Cela correspond par exemple à la situation dans laquelle le parent refuse d’amener les enfants mineurs chez son ex-époux ou ex-concubin pour la période pendant laquelle ce parent doit avoir les enfants.
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