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Droit
pénal

Le Cabinet ADNB assiste régulièrement les accusés, les prévenus, les parties civiles (victimes, associations de victimes, syndicats professionnels), en matière de crimes et délits, durant toutes les phases de la procédure pénale
  • Enquête de police : enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, perquisition, …
  • Enquêtes des autorités administratives : DGCCRF, Autorité des Marchés Financiers (AMF), Inspection du travail, Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), Défenseur des Droits (anciennement HALDE), …
  • Procureur de la République : plainte simple, classement sans suite, enquête décès, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), …
  • Juge d’instruction : plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés, …
  • Juge des libertés et de la détention : détention provisoire, incarcération, contrôle judiciaire, …
  • Chambre de l’instruction : demande de mise en liberté, nullités de procédure, extradition, …
  • Tribunal correctionnel : citation directe, comparution immédiate, …
  • Cour d’assises : constitution de partie civile, appel, …
  • Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) : demande d’expertise, provision de dommages et intérêts, …
  • Juge de l’application des peines : aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE), permissions de sortie, …

Droit pénal

  • Crimes et délits contre les personnes :
    • Crimes et délits contre la vie : assassinat, meurtre, homicide volontaire, empoisonnement, administration de substances nuisibles (contamination volontaire du VIH ou SIDA), non assistance à personne en danger, provocation au suicide,  …
    • Crimes et délit sexuels : viol,  violences, agression sexuelle, harcèlement sexuel, téléchargement, détention et diffusion d’images à caractère pédophiles, …
    • Violences physiques ou morales : violences volontaires, violences involontaires, violences conjugales, séquestration, menaces, chantage, délit de fuite, …
    • Atteintes à l’honneur et à la dignité : diffamation, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, …
  • Infractions contre les biens : escroquerie, vol (vol à main armée – « braquage »), recel, chantage, extorsion de fonds, abus de faiblesse, faux et usage de faux, violation de domicile, …

Droit pénal des affaires

  • Droit pénal économique et financier : abus de biens sociaux, abus de confiance, diffusion de d’informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers …
  • Droit pénal du travail : travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, délit d’entrave, discrimination syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, …
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