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Actualités

Droit
matrimonial

Tous les mariages ne sont pas soumis au même régime matrimonial. Comment fonctionnent les différents régimes matrimoniaux applicables aux biens des époux.

Mariage :

L’intervention d’un avocat peut sembler à priori antinomique avec la notion de mariage.
Il ne faut cependant pas oublier qu’en Droit Civil, le mariage est un contrat et qu’ainsi toutes les règles de la matière prévues par le Code Civil s’y rattachent, notamment le droit des régimes matrimoniaux.

Le rôle de l’avocat en ce domaine peut donc être utile sinon nécessaire : choix du régime matrimonial (régime de communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens, régime de participation aux acquêts, régime de communauté universelle), élaboration des contrats de mariage avec le concours d’un Notaire.

En cours de mariage certaines procédures s’avèrent nécessaires notamment si l’un des époux ne respecte pas son obligation de contribution aux charges du mariage (somme que chacun des époux doit verser pour l’entretien du ménage et de la famille en fonction de ses facultés contributives).
Une procédure dite de « contribution aux charges du mariage » doit alors être diligentée devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il faut également veiller aux droits et devoirs de chaque époux en fonction :
  1. du régime matrimonial choisi au moment du mariage,
  2. du régime fiscal des époux,
  3. de la protection sociale des époux,
  4. des donations entre époux,
  5. des droits du conjoint survivant.
Le cabinet ADNB vous apporte son concours, son conseil et intervient devant les Tribunaux dans chacune des situations visées ci-dessus.

Changement de régime matrimonial :

Le cabinet ADNB intervient également si les époux souhaitent changer de régime matrimonial après au minimum deux années de mariage :

Passage d’un régime de communauté réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens ; choix d’un régime de communauté universelle.

Bien que la procédure de changement de régime matrimonial ait été modifiée par la loi du 26 juin 2006 (portant réforme des successions et libéralités) applicable au 1er janvier 2007, l’intervention de l’avocat est utile et parfois obligatoire.

En effet, la décision de changer de régime matrimonial doit être prise en fonction de l’intérêt des conjoints, de l’intérêt des enfants voire de l’intérêt fiscal que représente le changement de régime.

L’intervention d’un Notaire est ici obligatoire puisque tout changement de régime matrimonial prend nécessairement la forme d’un acte notarié.

Dans certains cas enfin le changement de régime matrimonial doit être homologué par le Tribunal.

Nullités de mariage :

Le cabinet ADNB traite enfin les procédures en nullité du mariage.

Ces procédures ont pour objet d’obtenir la disparition rétroactive du mariage en raison du non respect des conditions nécessaires à sa conclusion.
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