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Droit patrimonial
successions

Lors d'une succession, les règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Ce que dit la loi pour savoir qui hérite de quoi.

Droit de successions :

La Loi du 26 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007 a profondément remanié le Droit des Successions et Libéralités.

La loi nouvelle permet de régler plus facilement les successions et a assoupli le Droit des Libéralités.

Le Cabinet ADNB intervient en Droit des Successions tant à titre de conseil, qu’en cas de procédure judiciaire.

Il vous conseille afin d’organiser et de préparer une succession et optimiser la transmission de votre patrimoine.

Le Cabinet ADNB intervient également, avec le concours du Notaire, afin de liquider une succession amiablement et établir la déclaration de succession, évaluer un héritage, vous informer sur vos droits et devoirs en votre qualité d’héritier.

Le Cabinet ADNB vous informera sur la fiscalité des successions avec le concours d’un Notaire qui pourra vous éclairer sur le calcul des droits de succession.

Il veillera à ce que vos droits d’héritier soient préservés.

Le Cabinet ADNB vous conseillera ainsi aux fins de savoir si, lorsque vous bénéficiez d’un héritage il convient de refuser la succession, d’accepter cette succession sous bénéfice d’inventaire, ou d’accepter purement et simplement la succession qui vous est dévolue.

Avec le concours du Cabinet ADNB, vous pourrez ainsi évaluer l’héritage auquel vous pouvez prétendre en fonction de vos droits.

En cas de conflit entre héritiers, le Cabinet ADNB, diligentera les procédures nécessaires devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir l’ouverture des opérations successorales et le partage des biens compris dans l’héritage.

Indivision :

L’indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et qui portent sur un même bien.
L’indivision peut résulter du mariage (par exemple en régime de séparation de biens) ou du prononcé du divorce. L’indivision peut résulter d’un concubinage ou d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité).

L’indivision peut résulter encore d’une succession.

Les droits et obligations de chacun des indivisaires sont multiples.

Ainsi et par exemple, l’indivisaire qui occupe un bien immobilier en indivision doit payer une indemnité d’occupation à ses co-indivisaires.

Par ailleurs et selon la règle au terme de laquelle « Nul n’est censé rester dans l’indivision », l’un des co-indivisaires peut à tout moment, sauf cas particulier, demander à sortir de l’indivision et faire procéder par exemple à la vente du bien immobilier concerné si cela est le cas.

Le Cabinet ADNB vous conseillera donc utilement ou vous représentera en justice, s’agissant de la gestion de l’indivision ou encore s’agissant de mener toute procédure nécessaire pour sortir de cette indivision.

En cas de procédure judiciaire, l’avocat est obligatoire pour vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance.

Testament :

La validité d’un testament dépend d’un certain nombre de règles fixées par le Code Civil.

Le testament est un document par lequel toute personne peut disposer de ses biens et en organiser le transfert et le partage après son décès.

Le Cabinet ADNB vous conseille s’agissant de la forme et du contenu d’un testament que vous souhaiteriez établir.

Le Cabinet ADNB, dans le cadre du Droit des Successions, vous conseille et vous défend dans l’hypothèse où la succession que vous allez recueillir comporte un ou des testaments dont la validité semble litigieuse et contestable.

Donation :

Le Cabinet ADNB vous conseille dans l’hypothèse où vous souhaitez de votre vivant établir une donation à des tiers ou à vos proches (donation-partage, donation entre vifs par exemple).
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