Avocats du Neuf Bourg

Cabinet

de Valenciennes

24 - 26 rue capron

59300  Valenciennes

tél : 03.27.33.78.00

fax : 03.27.29.41.27

   

Cabinet

de Denain

135 bis avenue Villars

59300  Denain

tél : 03.27.43.18.50

fax : 03.27.43.09.07

 obs val

Par Julien Damien le 11/12/2013 10:59:51

 

 

Le cuisinier d'un kebab valenciennois a-t-il agressé sexuellement ses serveuses ?

 

Ce cuisinier turc d'un kebab valenciennois a-t-il usé de son autorité pour « tripoter » les serveuses ? C'est cette délicate question qui était au centre des débats ce mardi, devant le tribunal correctionnel de Valenciennes.

 

Elles sont trois jeunes femmes à dénoncer des agissements suspects, lesquels sont d’ailleurs qualifiés d’agression sexuelle par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction, le prévenu étant le mari de la patronne du restaurant, et de ce fait considéré comme une sorte de gérant.

La première plainte remonte eLe cuisinier d'un kebab valenciennois a-t-il agressé sexuellement ses serveuses ? n effet à 2010, date à laquelle une jeune femme se présentait au commissariat local et affirmait avoir été la victime de la part de cet homme de caresses appuyées au niveau de la poitrine et des fesses, dessus et dessous ses vêtements, tandis qu’elle travaillait. Une enquête était ouverte et plusieurs jeunes femmes entendues par les policiers. Deux autres serveuses rapportaient alors des faits similaires. L’une aurait été « embrassée de force » et l’autre dira que le cuisinier lui aurait carrément mis la main dans la culotte tandis qu’elle faisait la plonge.

Plus grave, l'une des plaignantes affirme qu'une employée du restaurant aurait été agressée dans les toilettes de l'enseigne. Mais on n'a jamais pu entendre la présumée victime…Les trois jeunes femmes ont depuis été renvoyées.

Placé en garde à vue, le mis en cause minimise les faits, réfutant en tout cas le terme d'atteinte sexuelle. Lors de ses auditions, il avouera leur avoir mis « quelques tapes aux fesses », mais « pour qu'elles travaillent plus vite ». Un geste « amical » selon lui.

Bref, sommes-nous face à de graves faits d'agression sexuelle ou à une "banale" histoire de « mains aux fesses » ? Le tribunal s'est donné jusqu'au 23 janvier pour rendre son délibéré.  

 Retrouvez le compte-rendu de cette affaire dans l'Observateur en vente à partir de ce vendredi 13 décembre

 - en savoir plus : http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/11/12/2013/le-cuisinier-dun-kebab-valenciennois-a-t-il-agresse-sexuellement-ses-serveuses--/5635#sthash.5hlc7EeG.dpuf

obs val

 Par Julien Damien le 19/12/2013 11:32:55

 

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin

 

Le VAFC, qui se déplace ce vendredi à Monaco, croisera au stade Louis II son ancien joueur Nicolas Isimat-Mirin, transféré sur le Rocher l'été dernier. Hasard du calendrier, c'est également sur le plan judiciaire que les retrouvailles entre le défenseur central monégasque et Valenciennes auront lieu.

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin Ce 20 décembre, le jeune espoir du foot français doit en effet comparaître devant le tribunal de police valenciennois pour des violences qu'il aurait commises à l'encontre d'une personne âgée de 68 ans. 

Les faits se sont déroulés le 12 novembre 2012, à Anzin. Alors qu'il sortait au volant de sa voiture d'une résidence située rue Faidherbe, apparemment en sens interdit, le joueur de 22 ans aurait eu des mots avec un sexagénaire qui se promenait à pied avec une amie. Celui-ci, qui n'a pas reconnu le footballeur, lui aurait alors fait remarquer son infraction routière… Ce qui n'a pas du tout plu au joueur. 

Nicolas Isimat-Mirin se serait alors arrêté pour sortir de sa voiture, aurait attrapé le vieil homme par le col et l'aurait secoué. « Mon client, qui est âgé et cardiaque, a été traumatisé», défend maître Eric Tiry, du barreau de Valenciennes. 

Le sexagénaire se serait ensuite réfugié dans une pharmacie toute proche et c'est là que le joueur a été interpellé par les forces de l'ordre, appelées à la rescousse par une passante, témoin de la scène... La victime s'était tout de même vue prescrire trois jours d'ITT.

 

Les détails de cette affaire à lire dans l'Observateur en vente à partir de ce vendredi 20 décembre  

 

- en savoir plus : http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/19/12/2013/le-footballeur-nicolas-isimat-mirin-poursuivi-pour-des-violences-commises--lencontre-dun-sexagenaire---anzin-/5645#sthash.jWWXqKF8.dpuf


Le VAFC, qui se déplace ce vendredi à Monaco, croisera au stade Louis II son ancien joueur Nicolas Isimat-Mirin, transféré sur le Rocher l'été dernier. Hasard du calendrier, c'est également sur le plan judiciaire que les retrouvailles entre le défenseur central monégasque et Valenciennes auront lieu.

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin

Ce 20 décembre, le jeune espoir du foot français doit en effet comparaître devant le tribunal de police valenciennois pour des violences qu'il aurait commises à l'encontre d'une personne âgée de 68 ans. 

 
Les faits se sont déroulés le 12 novembre 2012, à Anzin. Alors qu'il sortait au volant de sa voiture d'une résidence située rue Faidherbe, apparemment en sens interdit, le joueur de 22 ans aurait eu des mots avec un sexagénaire qui se promenait à pied avec une amie. Celui-ci, qui n'a pas reconnu le footballeur, lui aurait alors fait remarquer son infraction routière… Ce qui n'a pas du tout plu au joueur. 
 
Nicolas Isimat-Mirin se serait alors arrêté pour sortir de sa voiture, aurait attrapé le vieil homme par le col et l'aurait secoué. « Mon client, qui est âgé et cardiaque, a été traumatisé», défend maître Eric Tiry, du barreau de Valenciennes. 
 
Le sexagénaire se serait ensuite réfugié dans une pharmacie toute proche et c'est là que le joueur a été interpellé par les forces de l'ordre, appelées à la rescousse par une passante, témoin de la scène... La victime s'était tout de même vue prescrire trois jours d'ITT.
 
Les détails de cette affaire à lire dans l'Observateur en vente à partir de ce vendredi 20 décembre  
- See more at: http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/19/12/2013/le-footballeur-nicolas-isimat-mirin-poursuivi-pour-des-violences-commises--lencontre-dun-sexagenaire---anzin-/5645#sthash.jWWXqKF8.dpuf

Le VAFC, qui se déplace ce vendredi à Monaco, croisera au stade Louis II son ancien joueur Nicolas Isimat-Mirin, transféré sur le Rocher l'été dernier. Hasard du calendrier, c'est également sur le plan judiciaire que les retrouvailles entre le défenseur central monégasque et Valenciennes auront lieu.

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin

Ce 20 décembre, le jeune espoir du foot français doit en effet comparaître devant le tribunal de police valenciennois pour des violences qu'il aurait commises à l'encontre d'une personne âgée de 68 ans. 

 
Les faits se sont déroulés le 12 novembre 2012, à Anzin. Alors qu'il sortait au volant de sa voiture d'une résidence située rue Faidherbe, apparemment en sens interdit, le joueur de 22 ans aurait eu des mots avec un sexagénaire qui se promenait à pied avec une amie. Celui-ci, qui n'a pas reconnu le footballeur, lui aurait alors fait remarquer son infraction routière… Ce qui n'a pas du tout plu au joueur. 
 
Nicolas Isimat-Mirin se serait alors arrêté pour sortir de sa voiture, aurait attrapé le vieil homme par le col et l'aurait secoué. « Mon client, qui est âgé et cardiaque, a été traumatisé», défend maître Eric Tiry, du barreau de Valenciennes. 
 
Le sexagénaire se serait ensuite réfugié dans une pharmacie toute proche et c'est là que le joueur a été interpellé par les forces de l'ordre, appelées à la rescousse par une passante, témoin de la scène... La victime s'était tout de même vue prescrire trois jours d'ITT.
 
Les détails de cette affaire à lire dans l'Observateur en vente à partir de ce vendredi 20 décembre  
- See more at: http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/19/12/2013/le-footballeur-nicolas-isimat-mirin-poursuivi-pour-des-violences-commises--lencontre-dun-sexagenaire---anzin-/5645#sthash.jWWXqKF8.dpuf
 

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin


Par Julien Damien le 19/12/2013 11:32:55
 
 
http://w.sharethis.com/images/twitter_counter.png");" class="stMainServices st-twitter-counter"> 5 http://w.sharethis.com/images/facebook_counter.png");" class="stMainServices st-facebook-counter"> 388
 
 
 
 

Le VAFC, qui se déplace ce vendredi à Monaco, croisera au stade Louis II son ancien joueur Nicolas Isimat-Mirin, transféré sur le Rocher l'été dernier. Hasard du calendrier, c'est également sur le plan judiciaire que les retrouvailles entre le défenseur central monégasque et Valenciennes auront lieu.

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin

Ce 20 décembre, le jeune espoir du foot français doit en effet comparaître devant le tribunal de police valenciennois pour des violences qu'il aurait commises à l'encontre d'une personne âgée de 68 ans. 

 
Les faits se sont déroulés le 12 novembre 2012, à Anzin. Alors qu'il sortait au volant de sa voiture d'une résidence située rue Faidherbe, apparemment en sens interdit, le joueur de 22 ans aurait eu des mots avec un sexagénaire qui se promenait à pied avec une amie. Celui-ci, qui n'a pas reconnu le footballeur, lui aurait alors fait remarquer son infraction routière… Ce qui n'a pas du tout plu au joueur. 
 
Nicolas Isimat-Mirin se serait alors arrêté pour sortir de sa voiture, aurait attrapé le vieil homme par le col et l'aurait secoué. « Mon client, qui est âgé et cardiaque, a été traumatisé», défend maître Eric Tiry, du barreau de Valenciennes. 
 
Le sexagénaire se serait ensuite réfugié dans une pharmacie toute proche et c'est là que le joueur a été interpellé par les forces de l'ordre, appelées à la rescousse par une passante, témoin de la scène... La victime s'était tout de même vue prescrire trois jours d'ITT.
 
Les détails de cette affaire à lire dans l'Observateur en vente à partir de ce vendredi 20 décembre  
- See more at: http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/19/12/2013/le-footballeur-nicolas-isimat-mirin-poursuivi-pour-des-violences-commises--lencontre-dun-sexagenaire---anzin-/5645#sthash.jWWXqKF8.dpuf
 

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin


Par Julien Damien le 19/12/2013 11:32:55
 
 
http://w.sharethis.com/images/twitter_counter.png");" class="stMainServices st-twitter-counter"> 5 http://w.sharethis.com/images/facebook_counter.png");" class="stMainServices st-facebook-counter"> 388
 
 
 
 

Le VAFC, qui se déplace ce vendredi à Monaco, croisera au stade Louis II son ancien joueur Nicolas Isimat-Mirin, transféré sur le Rocher l'été dernier. Hasard du calendrier, c'est également sur le plan judiciaire que les retrouvailles entre le défenseur central monégasque et Valenciennes auront lieu.

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin

Ce 20 décembre, le jeune espoir du foot français doit en effet comparaître devant le tribunal de police valenciennois pour des violences qu'il aurait commises à l'encontre d'une personne âgée de 68 ans. 

 
Les faits se sont déroulés le 12 novembre 2012, à Anzin. Alors qu'il sortait au volant de sa voiture d'une résidence située rue Faidherbe, apparemment en sens interdit, le joueur de 22 ans aurait eu des mots avec un sexagénaire qui se promenait à pied avec une amie. Celui-ci, qui n'a pas reconnu le footballeur, lui aurait alors fait remarquer son infraction routière… Ce qui n'a pas du tout plu au joueur. 
 
Nicolas Isimat-Mirin se serait alors arrêté pour sortir de sa voiture, aurait attrapé le vieil homme par le col et l'aurait secoué. « Mon client, qui est âgé et cardiaque, a été traumatisé», défend maître Eric Tiry, du barreau de Valenciennes. 
 
Le sexagénaire se serait ensuite réfugié dans une pharmacie toute proche et c'est là que le joueur a été interpellé par les forces de l'ordre, appelées à la rescousse par une passante, témoin de la scène... La victime s'était tout de même vue prescrire trois jours d'ITT.
 
Les détails de cette affaire à lire dans l'Observateur en vente à partir de ce vendredi 20 décembre  
- See more at: http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/19/12/2013/le-footballeur-nicolas-isimat-mirin-poursuivi-pour-des-violences-commises--lencontre-dun-sexagenaire---anzin-/5645#sthash.jWWXqKF8.dpuf
 

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin


Par Julien Damien le 19/12/2013 11:32:55
 
 
http://w.sharethis.com/images/twitter_counter.png");" class="stMainServices st-twitter-counter"> 5 http://w.sharethis.com/images/facebook_counter.png");" class="stMainServices st-facebook-counter"> 388
 
 
 
 

Le VAFC, qui se déplace ce vendredi à Monaco, croisera au stade Louis II son ancien joueur Nicolas Isimat-Mirin, transféré sur le Rocher l'été dernier. Hasard du calendrier, c'est également sur le plan judiciaire que les retrouvailles entre le défenseur central monégasque et Valenciennes auront lieu.

Le footballeur Nicolas Isimat-Mirin poursuivi pour des violences commises à l'encontre d'un sexagénaire, à Anzin

Ce 20 décembre, le jeune espoir du foot français doit en effet comparaître devant le tribunal de police valenciennois pour des violences qu'il aurait commises à l'encontre d'une personne âgée de 68 ans. 

 
Les faits se sont déroulés le 12 novembre 2012, à Anzin. Alors qu'il sortait au volant de sa voiture d'une résidence située rue Faidherbe, apparemment en sens interdit, le joueur de 22 ans aurait eu des mots avec un sexagénaire qui se promenait à pied avec une amie. Celui-ci, qui n'a pas reconnu le footballeur, lui aurait alors fait remarquer son infraction routière… Ce qui n'a pas du tout plu au joueur. 
 
Nicolas Isimat-Mirin se serait alors arrêté pour sortir de sa voiture, aurait attrapé le vieil homme par le col et l'aurait secoué. « Mon client, qui est âgé et cardiaque, a été traumatisé», défend maître Eric Tiry, du barreau de Valenciennes. 
 
Le sexagénaire se serait ensuite réfugié dans une pharmacie toute proche et c'est là que le joueur a été interpellé par les forces de l'ordre, appelées à la rescousse par une passante, témoin de la scène... La victime s'était tout de même vue prescrire trois jours d'ITT.
 
Les détails de cette affaire à lire dans l'Observateur en vente à partir de ce vendredi 20 décembre  
- See more at: http://www.lobservateurduvalenciennois.fr/article/19/12/2013/le-footballeur-nicolas-isimat-mirin-poursuivi-pour-des-violences-commises--lencontre-dun-sexagenaire---anzin-/5645#sthash.jWWXqKF8.dpuf

 

Actualité Valenciennes

Cafetier inculpé : un an de prison ferme

Publié le 20/02/2009 à 04h51

Comme on le lira en pages région, le cafetier de La Sentinelle poursuivi pour homicide involontaire en ayant incité un client à trop boire, a été condamné à deux ans de prison, dont un ferme. Les deux amis de la victime ont été relaxés.

«  Mon client a été dans l'impossibilité de se déplacer, je le représente. » Me Éric Tiry ne se faisait guère d'illusions, hier en début d'après-midi, quelques minutes après l'ouverture de l'audience correctionnelle. Le gérant d'un débit de boisson, accusé d'avoir trop fait boire un de ses clients en novembre 2008, a lourdement été condamné par les juges. Outre cette peine principale d'une année d'emprisonnement ferme, il lui a été signifié son interdiction définitive de gérer un établissement délivrant de l'alcool. Il devra aussi dédommager la famille à hauteur deux fois 8 000 E. Une condamnation jugée «  excessive » par Me Tiry. Il a d'ores et déjà affirmé que son client «  interjetterait appel » de cette décision.

Seul l'un des deux compagnons de formation de la victime, présents avec lui dans le bar ce soir-là, avait fait le déplacement, hier. Ils étaient poursuivis tous les deux pour « non-assistance à personne en péril ». Lors du procès, le 29 janvier, le parquet de Valenciennes avait requis contre eux dix-huit et douze mois de prison avec sursis. Les juges les ont purement et simplement relaxés. •

L. BR.

La Voix du Nord

 

obs
Ils sont fans de l'Obs' du Cambrésis
 
 

 

Cambrai / Béthencourt : « On remet tout en cause »


Par Pub PAO le 28/10/2009 17:09:44
 
 
 

La vie de Michel Binot est gâchée à cause d'une infection nosocomiale. Il a attaqué le centre hospitalier de Cambrai. Son avocat s'agace de l'attitude de l'hôpital.

Cambrai / Béthencourt : « On remet tout en cause »
Maitre Frédéric Massin exprime la volonté de son client, Michel Binot :

« Il faut faire en sorte que tout cela s'accélère. »

L'attitude du centre hospitalier semble l'exaspérer.

« Ce qui me gène c'est qu'en dépit des rapports d'expertise, le centre hospitalier maintien qu'il est possible que l'infection ait été contractée en dehors de l'hôpital. On remet tout en cause, Michel Binot est une personne handicapée depuis trois ans...»

L'avocat est convaincu d'obtenir satisfaction, mais quand ? Les procédures sont longues.

Il attend la clôture du dossier et le renvoi devant le tribunal administratif pour une nouvelle demande d'expertise.

 Lepoint.fr - Publié le 02/04/2008 à 07:14 - Modifié le 11/04/2008 à 10:11

Achat d'une voiture d'occasion et vices cachés

 

Trois questions à Éric Tiry, avocat au barreau de Valenciennes

Le Point : Plusieurs mois après avoir acheté une voiture d'occasion, l'acheteur constate une panne mécanique importante (fuite d'huile, panne de moteur, usure anormale du véhicule...). Quels sont ses recours ?

Éric Tiry : L'acheteur peut engager une action judiciaire appelée "action en garantie des vices cachés". Il peut soit demander au tribunal la résolution de la vente (restitution du véhicule contre remboursement du prix), soit réclamer le remboursement d'une partie du prix de vente (imputation de la facture de réparation par exemple). Il dispose d'un délai de deux ans pour engager cette action, délai dont le point de départ court à compter de la découverte du vice.

Si le préjudice et/ou le prix du véhicule s'élèvent à plus de 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. En deçà, c'est le tribunal d'instance, ou la juridiction de proximité si le litige est inférieur à 4 000 euros.

L. P. : Les chances de gagner devant un tribunal sont-elles les mêmes quel que soit le vendeur (particulier ou professionnel) ?

É. T. : Le professionnel est présumé de mauvaise foi, ce qui signifie que l'acheteur n'a pas à prouver l'existence du vice au moment de la vente. Il peut, dans ce cas, obtenir non seulement la résolution de la vente, mais aussi des dommages et intérêts. Si le vendeur est un particulier, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente à condition de prouver que le vice était antérieur à la vente. S'il veut réclamer des dommages et intérêts, il doit démontrer que le vendeur avait connaissance du vice lorsqu'il lui a vendu la voiture. Dans tous les cas, l'acheteur doit apporter la preuve matérielle de ce qu'il atteste (rapport d'expert, attestation d'un garagiste...).

L. P. : Quels conseils donneriez-vous aux acheteurs pour éviter ce genre de problème ou pour gagner un procès ?

É. T. : Tout d'abord, il est conseillé de régler la transaction par chèque bancaire. Par ailleurs, l'acquéreur ne doit pas hésiter à montrer le véhicule à un garagiste avant l'acquisition ou à faire procéder à un second contrôle technique.

Dès la découverte du vice, l'acquéreur doit agir rapidement et n'entreprendre aucune réparation avant d'avoir eu recours à une expertise contradictoire, c'est-à-dire à un examen par un professionnel de l'automobile et ceci, en présence du vendeur.

Encadré : une décision de justice en matière de faux kilométrage

À la suite d'une annonce parue dans un journal spécialisé, Igor* a acheté à Roger* une BMW 320 D pour 16 500 euros. La voiture avait 87 000 km au compteur et datait de l'année 2000. Igor a, par la suite, appris que la BMW avait parcouru non pas 87 000 km, mais 237 500 km et qu'elle datait de l'année 1999.

Igor a poursuivi son vendeur en justice pour réclamer le remboursement de 8 000 euros, représentant la différence entre la valeur réelle de la voiture et le prix payé (preuve du paiement de 16 500 euros).

Le tribunal a bien constaté l'existence d'un vice caché, mais celui-ci n'a eu aucune conséquence sur l'usage du véhicule (panne, par exemple). Il n'a pas non plus admis le dol (tromperie), car rien ne prouve que le vendeur ait manipulé le compteur et connaissait le kilométrage de la voiture qu'il avait lui-même achetée d'occasion.

En revanche, les juges ont estimé que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance puisque la voiture n'était pas conforme à celle décrite dans le contrat de vente. Ils ont fixé la perte de valeur à 6 500 euros (arrêt de la cour d'appel de Douai, 17/12/2007).

* les prénoms ont été modifiés

Laurence Neuer

Actualités

Dans la presse ...

Nombre de visiteurs

Aujourd'hui33
Hier31
Semaine122
Mois459
Tout33536

VCNT - Visitorcounter

Ventes immobilières

Fil d'actualité juridique

Net-iris : le droit à information juridique