Avocats du Neuf Bourg

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Le harcèlement sexuel fait son retour dans le code pénal   Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article du code pénal ...

 Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article du code pénal punissant le harcèlement sexuel contraire à la Constitution. Une loi vient redéfinir ce délit et apporter différents changements. Qu’est-ce que cela bouleverse dans l’entreprise ?

 

Discrimination

Catégories de discrimination interdite

Est interdit tout traitement inégal fondé sur :

  • l'origine géographique,

  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme "ethnie" ou comme "race",

  • les caractéristiques génétiques,

  • le handicap, l'état de santé,

  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,

  • le sexe ou l'identité sexuelle,

  • l'âge,

  • l'état de grossesse ou de maternité,

  • l'orientation sexuelle,

  • les moeurs,

  • la situation de famille,

  • le nom de famille,

  • l'apparence physique.

Est également interdite toute discrimination touchant une personne qui, dans le cadre du travail, a subi ou refusé de subir un harcèlement moralou unharcèlement sexuel.Cette interdiction vaut même si l'inégalité de traitement discriminante est favorable à la victime.

Les personnes dénonçant ou luttant contre des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Catégories de discrimination légale

Des discriminations sont autorisées lorsqu'elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires. C'est le cas par exemple :

  • des dispositifs en faveur de la formation des jeunes, 

  • des contrats de travail aidés, 

  • des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap. 

Sont également autorisés des recrutements réservés à certains profils, quand cette limitation ne peut logiquement être levée (par exemple afin d'embaucher une actrice appelée à tenir un rôle de personnage féminin, ou une personne assurant l'accueil dans un établissement fréquenté exclusivement par l'un ou l'autre sexe).

Les restrictions relatives à la nationalité pour intégrer la fonction publiquecomptent parmi les discriminations légales.

D'autres mesures discriminatoires peuvent être admises, si la situation l'exige, notamment dans le cadre du travail.

Formes de discrimination

La discrimination peut être directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.

Mais elle peut être aussi indirecte, quand des mesures ou des comportements apparemment neutres favorisent ou défavorisent, de fait, de façon importante, une personne ou un groupe.

La discrimination directe ou indirecte s'exerce dans les domaines les plus divers :

  • au travail : accès à l'emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle, ...

  • dans l'Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, ...

  • dans le domaine de la protection sociale : santé, avantages sociaux,...

  • pour l'accès et la fourniture de biens et services : accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d'assurance....

Recours

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Le Défenseur des droitsreçoit les réclamations des personnes s'estimant victimes d'actes discriminatoires.

Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher le règlement du litige par :

  • une médiation: désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées et confronte les points de vue. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

  • une transaction: le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;

  • une action en justice: si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions (dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou d'un recours administratif et contentieux).

Engagement d'un procès pénal

La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur peut-être condamné à une sanction pénale.

Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

Si, en outre, les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

  • se constituer partie civiledans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale,

  • ou porter plainte avec constitution de partie civile,dans le cas où la plainte déposée est classée sans suite.

Demande de réparation du préjudice devant la justice

Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d'un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans:

  • saisir une juridiction civile ( conseil des prud'hommes,tribunal d'instanceoutribunal de grande instance), 

  • ou, si l'auteur de l'infraction agit comme agent public, saisir le juge administratif.

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis :

  • ou ne sont pas discriminatoires,

  • ou constituent une discrimination légitime et légale.

 

Harcèlement moral au travail

Éléments constitutifs de l'infraction

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui :

  • porte atteinte à ses droits et à sa dignité,

  • ou altère sa santé physique ou mentale,

  • ou compromet son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

Prévention du harcèlement moral

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. Il collabore à cet effet avec les représentants du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CHSCT), s'il existe.

Le texte du code pénal réprimant le harcèlement moral doit être affiché sur les lieux de travail.

Les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.

Sanctions encourues par les auteurs

Sanction disciplinaire

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible desanctions disciplinaires. 

Il en est de même pour un agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public. 

Sanction civile

L'auteur de harcèlement moral peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts. 

Sanction pénale

Le harcèlement moral est un délit puni de2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Recours des victimes

Procédure de médiation

La victime ou la personne accusée de harcèlement moral peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.

En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Recours devant le juge civil ou administratif

Si la victime relève du secteur privé, le conseil de prud'hommespeut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

Si la victime est agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif. 

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.

À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

Engagement d'un procès pénal

La victime peut porter plainte,dans un délai de 3 ansà compter des faits,puisse constituer partie civile. 

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. 

Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement moral avec unediscrimination ou unharcèlement sexuel,il faut le mentionner explicitement.

 

Harcèlement sexuel dans le milieu professionnel

Éléments constitutifs de l'infraction

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,

  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un autre.

Dans les 2 cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime pour que les actes soient constitutifs de l'infraction.

Devant des comportements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel, il importe de vérifier s'ils ne sont pas constitutifs d'une pure agression sexuelle.

Prévention du harcèlement sexuel

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel.

Le texte du code pénal réprimant le harcèlement sexuel doit être affiché sur les lieux de travail.

Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.

Sanctions encourues par les auteurs

Sanction disciplinaire

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires. 

Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public. 

Sanction civile

L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts. 

Sanction pénale

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

Recours des victimes

Engagement d'un procès devant le juge civil ou administratif

Si la victime relève du secteur privé, elle peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

Si la victime est un agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif.  

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel

À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.

Engagement d'un procès devant le juge pénal

La victime peut porter plainte, dans un délai de 3 ans, puis se constituer partie civile. 

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. 

Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination  ou unharcèlement moral,il faut le mentionner explicitement.

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