Avocats du Neuf Bourg

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Séparation des couples mariés, des concubins, des partenaires pacsés

 

La séparation des couples mariés, la séparation des concubins vivant en union libre ou encore la séparation des partenaires pacsés obéissent à des règles de droit spécifiques.

Le Cabinet ADNB vous conseille, vous assiste ou vous représente devant les tribunaux dans chacun des cas visés ci-après.

 

Séparation du couple marié :

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:

Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s’agit de la séparation de corps. Il s’agit d’un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau mariage).

Il convient néanmoins d’en organiser les conditions et conséquences de la même manière que dans le cadre d’un divorce :

conséquences pour les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des prestations familiales, quotient familial, fiscalité de la pension alimentaire.
conséquences entre les époux : sort du logement ; indemnité d’occupation ; conséquences patrimoniales ; fixation du devoir de secours ; octroi de dommages et intérêts ; liquidation du régime matrimonial ( la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens) et partage des biens ; fiscalité de la liquidation du régime et du partage des biens.

A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce lorsque la séparation de corps a duré deux ans.

Séparation de fait :

Si les époux se séparent sans intervention du Juge, il s’agit d’une séparation de fait.

Les époux vivent séparément sans qu’un Juge n’ait statué sur les conditions et conséquences de cette séparation.

Cette situation qui n’est donc pas organisée juridiquement peut s’avérer très délicate pour l’un ou l’autre des époux dès lors que leurs droits ne sont pas préservés et garantis par une décision de justice.

 

Séparation des concubins :

La rupture du concubinage peut faire l’objet d’une procédure amiable ou contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales ou le Tribunal de Grande Instance qui décideront des conditions et conséquences de la cessation de l’union libre des concubins : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des prestations familiales, quotient familial, fiscalité de la pension alimentaire, sort du logement.

Si les concubins ont acquis ensemble des biens, notamment immobiliers, il sera alors nécessaire de procéder à un partage de ces biens et donc à une liquidation d’indivision.

L’intervention d’un Notaire sera alors nécessaire ; en cas de contentieux, l’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance.

Enfin, si l’un des concubins estime avoir subi un préjudice matériel et/ou moral donnant lieu à réparation, en raison du contexte fautif de la rupture du concubinage, il peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir des dommages et intérêts.

 

Partenaires pacsés :

Les couples non mariés peuvent avoir enfin choisi de conclure un PACS (pacte civil de solidarité) afin d’organiser leur vie commune.

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a largement amélioré le dispositif.

Lorsqu’ un couple décide de conclure un PACS ou encore lorsque les partenaires Pacsé se séparent l’intervention de l’avocat peut se révéler fort utile.

Certaines démarches sont obligatoires auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS, ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre.

La rupture du PACS entraîne en effet un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer ; à défaut, le PACS continuera à produire ses effets.

Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.

Enfin, il convient de régler le partage des biens des concubins pacsés et le sort du logement familial.

NB : Dans tous les cas visés (divorce, séparation de corps, séparation de fait, rupture de concubinage, rupture de PACS) les aspects sociaux et fiscaux de la rupture doivent être réglés : régime fiscal, régime social, sort des donations, …

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