Avocats du Neuf Bourg

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Droit du divorce

 

LA LOI DU 26 MAI 2004 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2005 A REFORME DE FACON IMPORTANTE LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE.

L’objectif du Législateur est de rendre les procédures de divorce plus simples, moins conflictuelles et de favoriser notamment le divorce par consentement mutuel d’une part et les procédures de médiation d’autre part.

Depuis la nouvelle loi sur le divorce du 26 mai 2004, 4 types de procédures de divorce peuvent être choisis :

 

Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l’amiable » :

Les époux doivent s’entendre tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences :

conséquences pour les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée (communément dénommée « garde alternée »), droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, attribution des prestations familiales, quotient familial, fiscalité de la pension alimentaire.
conséquences entre les époux : usage du nom marital ; sort du logement ; attribution préférentielle ; indemnité d'occupation ; conséquences patrimoniales ; prestation compensatoire et/ou octroi de dommages et intérêts ; fiscalité de la prestation compensatoire ; liquidation du régime matrimonial et partage des biens ; fiscalité de la liquidation du régime et du partage des biens.

 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Ce type de divorce sera choisi lorsque les époux sont d’accord sur le principe même du divorce, mais non sur ses effets et ses conséquences, concernant tant les enfants que les aspects financiers entre époux et le partage des biens.

Le juge entérinera l’accord des époux sur le principe du divorce et tranchera les points de désaccord sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette forme de divorce permet à celui des époux qui souhaite divorcer d’engager une procédure de divorce si les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis 2 années.

Cette procédure permet de divorcer même si l’un des conjoints refuse le divorce ; aucun grief n’est nécessaire.

 

Le divorce pour faute :

Il s’agit là du cas de divorce dit « conflictuel » : l’époux qui demande le divorce pour faute considère que son conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les causes du divorce pour faute sont multiples et l’époux doit prouver les fautes qu’il reproche à son conjoint: violences conjugales ou familiales, adultère, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, comportement injurieux, alcoolisme, manquement au devoir de secours et d’assistance, etc.

 

Violences conjugales et familiales :

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 prévoit également des dispositions relatives aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en divorce en cas de violence conjugale et/ou familiale.

Le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s’il met en danger l’autre conjoint ou les enfants.

 

Demande de désolidarisation fiscale :

La Loi de Finance 2008 permet dans certaines conditions à l’un des époux de demander à l’Administration fiscale à être déchargé et désolidarisé des dettes fiscales de son conjoint.

Le cabinet ADNB vous assiste s’agissant des démarches à effectuer auprès du Fisc pour présenter cette demande de désolidarisation.

 

Quel que soit le type de divorce choisi et la procédure initiée, l’intervention de l’avocat est obligatoire.

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