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Dans la presse 02 avril 2008

 Lepoint.fr - Publié le 02/04/2008 à 07:14 - Modifié le 11/04/2008 à 10:11

Achat d'une voiture d'occasion et vices cachés

 

Trois questions à Éric Tiry, avocat au barreau de Valenciennes

Le Point : Plusieurs mois après avoir acheté une voiture d'occasion, l'acheteur constate une panne mécanique importante (fuite d'huile, panne de moteur, usure anormale du véhicule...). Quels sont ses recours ?

Éric Tiry : L'acheteur peut engager une action judiciaire appelée "action en garantie des vices cachés". Il peut soit demander au tribunal la résolution de la vente (restitution du véhicule contre remboursement du prix), soit réclamer le remboursement d'une partie du prix de vente (imputation de la facture de réparation par exemple). Il dispose d'un délai de deux ans pour engager cette action, délai dont le point de départ court à compter de la découverte du vice.

Si le préjudice et/ou le prix du véhicule s'élèvent à plus de 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. En deçà, c'est le tribunal d'instance, ou la juridiction de proximité si le litige est inférieur à 4 000 euros.

L. P. : Les chances de gagner devant un tribunal sont-elles les mêmes quel que soit le vendeur (particulier ou professionnel) ?

É. T. : Le professionnel est présumé de mauvaise foi, ce qui signifie que l'acheteur n'a pas à prouver l'existence du vice au moment de la vente. Il peut, dans ce cas, obtenir non seulement la résolution de la vente, mais aussi des dommages et intérêts. Si le vendeur est un particulier, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente à condition de prouver que le vice était antérieur à la vente. S'il veut réclamer des dommages et intérêts, il doit démontrer que le vendeur avait connaissance du vice lorsqu'il lui a vendu la voiture. Dans tous les cas, l'acheteur doit apporter la preuve matérielle de ce qu'il atteste (rapport d'expert, attestation d'un garagiste...).

L. P. : Quels conseils donneriez-vous aux acheteurs pour éviter ce genre de problème ou pour gagner un procès ?

É. T. : Tout d'abord, il est conseillé de régler la transaction par chèque bancaire. Par ailleurs, l'acquéreur ne doit pas hésiter à montrer le véhicule à un garagiste avant l'acquisition ou à faire procéder à un second contrôle technique.

Dès la découverte du vice, l'acquéreur doit agir rapidement et n'entreprendre aucune réparation avant d'avoir eu recours à une expertise contradictoire, c'est-à-dire à un examen par un professionnel de l'automobile et ceci, en présence du vendeur.

Encadré : une décision de justice en matière de faux kilométrage

À la suite d'une annonce parue dans un journal spécialisé, Igor* a acheté à Roger* une BMW 320 D pour 16 500 euros. La voiture avait 87 000 km au compteur et datait de l'année 2000. Igor a, par la suite, appris que la BMW avait parcouru non pas 87 000 km, mais 237 500 km et qu'elle datait de l'année 1999.

Igor a poursuivi son vendeur en justice pour réclamer le remboursement de 8 000 euros, représentant la différence entre la valeur réelle de la voiture et le prix payé (preuve du paiement de 16 500 euros).

Le tribunal a bien constaté l'existence d'un vice caché, mais celui-ci n'a eu aucune conséquence sur l'usage du véhicule (panne, par exemple). Il n'a pas non plus admis le dol (tromperie), car rien ne prouve que le vendeur ait manipulé le compteur et connaissait le kilométrage de la voiture qu'il avait lui-même achetée d'occasion.

En revanche, les juges ont estimé que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance puisque la voiture n'était pas conforme à celle décrite dans le contrat de vente. Ils ont fixé la perte de valeur à 6 500 euros (arrêt de la cour d'appel de Douai, 17/12/2007).

* les prénoms ont été modifiés

Laurence Neuer

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